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La fin de vie en France : textes et droits

« Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ».
(Article L 1111-10 du code de la santé publique)

Ce sont des soins et un accompagnement apporté à une personne gravement malade pour lui permettre de mieux vivre le temps qu’il lui reste à vivre. Ils visent à soulager ses douleurs physiques et psychiques. Ils concernent aussi la famille et l’entourage du malade auxquels peuvent aussi être proposé un soutien au deuil. C’est un droit depuis la loi de 1999.

La première loi française concernant les soins palliatifs date du 9 juin 1999. Elle garantit le droit à l’accès aux soins palliatifs.

La loi « Claeys-Léonetti » du 2 février 2016, selon laquelle « Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée », renforce et précise les principes établis par la loi « Léonetti » du 22 avril 2005.

On citera principalement :
– L’interdiction de l’« obstination déraisonnable », sur le fondement duquel le médecin engage une procédure collégiale en vue de limiter ou d’arrêter les traitements devenus « inutiles, disproportionnés ou n’ayant comme seule finalité que le maintien artificiel de la vie ».

– Le droit pour un patient de demander l’arrêt des traitements ou de refuser de les entreprendre.

– Le droit, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

– La nécessité pour le médecin de s’enquérir de la volonté antérieurement exprimée de la personne lorsqu’elle est hors d’état de l’exprimer.

– Le droit pour toute personne majeure de rédiger des directives anticipées concernant sa fin de vie qui sont contraignantes et donc opposables au médecin.

– Le droit pour toute personne majeure de désigner une personne de confiance qui sera consultée sur sa volonté antérieurement exprimée, au cas où elle-même serait hors d’état de l’exprimer.

– Le droit, en toutes circonstances, à bénéficier de soins palliatifs, un arrêt des traitements n’étant jamais un abandon du malade.

admin7905

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